Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Learnexa par ses clients professionnels (souscripteurs) et leurs utilisateurs finaux (apprenants, formateurs, administrateurs). Elles forment le contrat entre Learnexa SAS et le Client. En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

1. Définitions

• Learnexa : Learnexa SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Béziers 951542489, dont le siège social est situé GIGAMED, Parc d'activité Héliopole, Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan, France.
• Plateforme : l'application SaaS Learnexa accessible à l'adresse learnexa.fr, ainsi que ses applications, API et services associés.
• Client ou Souscripteur : la personne morale (entreprise, organisme de formation, école) qui souscrit à un abonnement Learnexa.
• Utilisateurs : les personnes physiques accédant à la plateforme via le compte du Client (administrateurs, formateurs, apprenants).
• Contenus Client : les formations, modules, médias, évaluations et données pédagogiques créés ou téléversés par le Client sur la plateforme.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition (LMS, IA Lexa, gamification, recrutement, portails, etc.).

2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme Learnexa au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription, ou par devis signé pour les offres sur-mesure. Le contrat prend effet à la date de validation du paiement (carte bancaire via Stripe) ou de signature du devis.

Learnexa fournit au Client des identifiants administrateur permettant de configurer son espace, créer ses utilisateurs et déployer ses formations. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux de 20% est ajoutée sur la facture pour les Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation intra-communautaire s'applique sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les abonnements sont proposés en formules mensuelle ou annuelle.

4.2. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via notre prestataire Stripe (paiements sécurisés PCI-DSS niveau 1), ou par virement bancaire pour les abonnements annuels supérieurs à 1 000 € HT.

Pour les abonnements mensuels, la facture est émise à chaque échéance et le prélèvement intervient le jour anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est exigible dès l'émission de la facture, à 30 jours nets maximum (article L441-10 du Code de commerce).

4.3. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• la suspension de l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.4. Révision tarifaire

Learnexa peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis de 60 jours notifié par email. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet de la nouvelle grille tarifaire.

5. Niveaux de service (SLA)

5.1. Disponibilité

Learnexa s'engage à fournir une disponibilité mensuelle de la plateforme de 99,5 %, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée. Les fenêtres de maintenance sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et planifiées hors heures ouvrées (week-end ou nuit en heure de Paris).

5.2. Pénalités

En cas de non-respect du SLA mensuel, le Client peut demander un avoir calculé comme suit :

• Disponibilité entre 99,0 % et 99,5 % : 5 % de la mensualité ;
• Disponibilité entre 98,0 % et 99,0 % : 10 % de la mensualité ;
• Disponibilité inférieure à 98,0 % : 20 % de la mensualité.

La demande doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant l'incident. L'avoir est imputé sur la facture suivante.

5.3. Support

Le support est assuré par email à [email protected] du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés. Les délais de réponse cibles sont :

• Incident bloquant (plateforme indisponible) : prise en charge sous 2 heures ouvrées ;
• Incident majeur (fonctionnalité critique inopérante) : prise en charge sous 4 heures ouvrées ;
• Demande standard : prise en charge sous 1 jour ouvré.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Plateforme Learnexa

La plateforme Learnexa, son code source, son design, ses bases de connaissances, ses prompts, l'identité Lexa et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de Learnexa SAS. Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Learnexa concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement, dans les limites prévues par les présentes Conditions.

6.2. Contenus du Client

Les Contenus Client (formations, modules, médias, évaluations, données pédagogiques) restent la propriété exclusive du Client. Learnexa ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilisera jamais à des fins commerciales, d'entraînement de modèles d'IA, ou de mise à disposition à des tiers.

Le Client concède à Learnexa une licence strictement limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement technique nécessaires à la fourniture du service.

6.3. Contenus générés par IA

Les contenus générés par l'assistant Lexa à la demande du Client (cours, modules, QCM, images) appartiennent au Client dès leur création. Learnexa ne stocke pas ces contenus en dehors de l'espace du Client et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles ni ceux de ses sous-traitants IA (Anthropic, OpenAI).

7. Données personnelles et sous-traitance RGPD

7.1. Rôles

Pour les données des utilisateurs finaux du Client (apprenants, formateurs), Learnexa intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable de traitement de ces données et garantit disposer d'une base légale pour leur collecte.

Pour les données de ses propres clients (administrateurs, contacts commerciaux, facturation), Learnexa est responsable de traitement.

7.2. Accord de sous-traitance (DPA)

Notre Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est consultable en ligne. Il précise notamment la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité, les modalités de retour ou de destruction des données en fin de contrat, et les obligations en cas de violation de données. Une version signée nominative peut être obtenue sur demande à [email protected].

7.3. Confidentialité

Pour le détail des traitements, durées de conservation, droits des personnes et sous-traitants utilisés, le Client se reportera à notre Politique de Confidentialité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la plateforme conformément à sa destination, dans le respect des lois en vigueur ;
• ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme (intrusion, scan non autorisé, dépassement de quotas, surcharge volontaire) ;
• informer Learnexa sans délai de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance ;
• respecter les conditions d'utilisation des sous-traitants tiers utilisés via la plateforme (Stripe, Anthropic, OpenAI, etc.) ;
• recueillir le consentement de ses utilisateurs finaux pour le traitement de leurs données et l'utilisation de la plateforme.

9. Obligations de Learnexa

Learnexa s'engage à :

• fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art ;
• maintenir la plateforme à jour et corriger les anomalies dans des délais raisonnables ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement TLS 1.3, sauvegardes quotidiennes, hébergement européen ISO 27001) ;
• respecter les engagements de SLA prévus à l'article 5 ;
• notifier le Client en cas de violation de données personnelles dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

10. Responsabilité

Learnexa est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour le préjudice direct subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Learnexa, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Learnexa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme par le Client.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves générales, défaillance majeure d'un opérateur télécom ou d'un fournisseur d'hébergement tiers, attaques DDoS massives, décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

La partie empêchée informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

12. Durée, résiliation et réversibilité

12.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, à compter de la date d'activation. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation.

12.2. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Aucun préavis n'est exigé pour les abonnements mensuels ; un préavis de 30 jours s'applique aux abonnements annuels.

Learnexa peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, utilisation illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12.3. Réversibilité

À tout moment et jusqu'à 30 jours après la résiliation, le Client peut exporter ses données via les outils mis à disposition (export CSV, ZIP des médias, export complet sur demande). Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée des serveurs de production sous 30 jours, et des sauvegardes sous 90 jours, sauf obligation légale de conservation (facturation, comptabilité).

13. Droit de rétractation

L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à Learnexa, le Client consommateur (le cas échéant) accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Pour les contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

14. Modifications

Learnexa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

15. Dispositions diverses

Cession : le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Learnexa. Learnexa peut céder son contrat dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, sous réserve d'en informer le Client.

Nullité partielle : si l'une des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Tolérance : le fait pour Learnexa de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à la médiation. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de commerce de Béziers sera seul compétent.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : [email protected]
• Courrier : Learnexa SAS, GIGAMED, Parc d'activité Héliopole, Mail de la Méditerranée, 34550 Bessan, France